1.Modalités relatives à la qualité de membre
1.1. Introduction
L'Association, par le biais de son secrétariat, est responsable de la gestion des adhésions des membres aux sections romandes et de leur gestion administrative, garantissant une communication fluide entre l'Association, les différentes sections romandes et les membres.
L'adhésion aux sections romandes se fait conformément à leurs statuts. En cas de divergences sur les modalités relatives à la qualité de membre (p. ex. adhésion, fin de l'adhésion) entre les statuts des sections romandes et les présentes CGV, les premiers prévaudront. Les membres des sections romandes sont automatiquement affiliés à la Société suisse des employés de commerce. Le statut de membre est personnel et non transmissible.
1.2. Adhésion
Les membres des sections romandes sont des personnes physiques qui ont un intérêt pour le but et les activités de la Société suisse des employés de commerce et/ou qui souhaitent soutenir ceux-ci. En règle générale, les membres des sections romandes peuvent entrer dans différentes catégories (p. ex. membres actifs, membres retraités, membres d'honneur).
L'adhésion à une section romande se fait via la procédure d'inscription sur le site web de l'Association ou en s'adressant à son secrétariat.
1.3. Moment de l'adhésion
L'adhésion est valable au 1er du mois courant si la demande est parvenue jusqu'au 20, ou au 1er du mois suivant, si la demande est parvenue après le 20.
1.4 Cotisation
Les membres s'engagent à payer la cotisation annuelle de la section romande à laquelle ils sont affiliés. La cotisation pour un nouveau membre est calculée au prorata pour la période allant de l'adhésion jusqu’à la fin de l’année en cours. L’adhésion est renouvelée automatiquement pour une année civile. Des dispositions spécifiques s’appliquent aux apprentis.
En cas d’octroi d’un rabais ou d'une subvention sur la formation continue lors de l’adhésion, si celle-ci dure moins de trois ans, le rabais ou la subvention doit être remboursé au prorata.
1.5. Fin de l'adhésion
L'adhésion d'un membre se termine en règle générale par sa démission. Sa démission doit être adressée par écrit à l'Association au moins 3 mois avant la fin de l'année civile. La démission peut être signifiée par courrier ou par courriel.
1.6. Disposition particulières pour les apprenti-es
Sont acceptées en tant qu’apprentis les personnes en formation à un métier dans le domaine commercial et de la gestion d’entreprise ou dans le commerce de détail, qui suivent des cours au sein d’une école d’économie, d'une école de commerce, d'une école secondaire ou d'un établissement de formation équivalent. Ceci ne s’applique pas aux personnes effectuant une formation de rattrapage conformément à l’article 32 de l’ordonnance sur la formation professionnelle.
Les apprentis bénéficient d’un forfait « club apprenti » de 100 CHF qui couvre toute la durée de la formation. Au 1er janvier de l’année qui suit celle de la fin d’apprentissage ou de la formation scolaire, l’adhésion se transforme automatiquement en une adhésion de membre « jeunesse ».
2. Services
2.1.Conditions pour l'utilisation de nos services payants
Toute personne recourant à nos services payants sur notre site web déclare disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d'une autorisation de la société, de l'organisme ou de toute autre structure apparentée, lui permettant de contracter en son nom.
Pour utiliser nos services, vous devez suivre la procédure disponible sur notre site web. Toute autre procédure est exclue, sauf exception. Les illustrations des services payants sur notre site web ne sont pas contractuelles.
L'Association, ainsi que la Société suisse des employés de commerce, met à disposition sur son site web des publications (p. ex. brochures, fiches d'information, articles de blog). Ces ressources sont, sauf exception, accessibles gratuitement.
2.2. Publications
2.3. Formations, séminaires, webinaires et événements
L'Association organise régulièrement des formations, des séminaires, des webinaires et divers événements. Ces activités peuvent être co-organisées avec une section romande.
Pour participer à ces activités, il est généralement nécessaire de s'inscrire au préalable par le biais du site web de l'Association. Les inscriptions sont contraignantes et engagent au paiement des frais indiqués.
Un nombre minimal et un nombre maximal de participants peuvent être définis pour certaines activités. Si le nombre minimal de participants fixé n’est pas atteint, l'activité est annulée et les frais de participation sont remboursés ou non facturés.
À moins d'une indication contraire, les désinscriptions sont acceptées jusqu'à 14 jours avant la date de début de l'activité et doivent être notifiées par écrit à l'Association. Dans ce cas, les frais seront remboursés en totalité. Si la désinscription survient moins de 14 jours avant le début de l'activité, les frais seront entièrement facturés.
2.4. Prestations de conseil
Les services de conseil juridique, salarial, ainsi que ceux de formation et de développement de carrière sont ouverts à tous et sont offerts gratuitement ou à un tarif préférentiel pour les membres. Les conditions et les tarifs spécifiques à chaque prestation de conseil sont détaillés sur le site web.
2.5. REKA
Les membres des sections romandes de la SEC ont droit à l'achat de maximum 500 CHF de REKA par an, avec un rabais de 10%. L’envoi des chèques par courrier recommandé est facturé au membre.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site web sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent, le cas échéant, la TVA. Les modes de paiement acceptés par l'Association sont exclusivement ceux indiqués sur le site web. Lorsque la personne choisit de payer sur facture, celle-ci doit être réglée dans les 30 jours suivant sa réception, sauf accord contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Etat au 11 septembre 2024.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Association romande des employés de commerce (ci-après « l'Association ») et toute personne souhaitant bénéficier de ses services. Elles régissent également le processus d'adhésion aux sections romandes.